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Conditions générales d’utilisation de www.crowdhouse.ch

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation de Crowdhouse AG, Lerchenstrasse 24, 8045 Zurich (ci-après Crowdhouse), réglementent les conditions de participation ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du site Internet www.crowdhouse.ch (ci-après dénommé le site Internet).

Les prestations de Crowdhouse comprennent, en particulier, des offres immobilières à des acquéreurs et investisseurs potentiels ainsi que la gestion de biens immobiliers.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site Internet s’effectue dans le strict respect des règlementations sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sous les dispositions en matière de protection des données. Les dispositions concernant la protection des données font partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation du site Internet. 

2. Enregistrement

L’utilisation du site Internet exige un enregistrement de l’utilisateur, son accord aux présentes conditions générales d’utilisation du site Internet et à celles relatives à la protection des données. Il n’existe pas de droit d’utilisation des services de crowdhouse.

L’enregistrement et l’utilisation ne sont ouverts de manière illimitée qu’aux personnes physiques, majeures ayant l’exercice de leurs droits civils, et aux personnes morales. La qualité de membre est personnelle et ne peut pas être cédée. Les utilisateurs ne peuvent pas mettre leur compte à la disposition de tiers. Chaque utilisateur ne dispose que d’un seul compte.

3. Droits sur les contenus du site Internet et conditions d’utilisation

Crowdhouse est protégé par les droits d’auteur sur toutes les informations contenues sur le site Internet ainsi que sur les documents et les données en relation avec l’utilisation du site Internet. Il est interdit à l’utilisateur de reproduire ou d’utiliser autrement les informations contenues sur le site Internet ainsi que les documents, les données et renseignements en relation avec l’utilisation du site Internet. L’utilisateur s’engage à utiliser exclusivement les documents comme les photos, les informations sur les biens immeubles, les contrats, etc. à des fins d’investissement ou de vérification d’un investissement potentiel. Les contrats et les autres documents ne peuvent pas être reproduits, ni modifiés ni traités d’une autre manière. Tous les droits d’auteur et d’utilisation appartiennent, à tout moment, à Crowdhouse.

Les parts de l’immobilier peuvent être exclusivement acquises par l’utilisateur (i) pour son propre investissement privé ou (ii) sur la base d’une procuration valable, pour le compte d’un tiers pour son investissement privé ou (iii) sur la base d’une procuration valable, pour le compte d’une personne morale à des fins d’investissement de cette dernière. Toute acquisition en vue d’une revente des parts à des tiers ou d’une offre ou d’une transmission à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Crowdhouse est interdite.

Chaque utilisateur ou investisseur s’engage, sans accord de Crowdhouse, pendant trois ans suivant l’enregistrement sur le site de crowdhouse, à ne pas acquérir directement ou indirectement des terrains du vendeur des biens et à ne pas transmettre directement ou indirectement à des tiers aucun des terrains appartenant au vendeur. Une société est assimilée comme un vendeur si elle en détient directement ou indirectement au moins la moitié des parts.

De plus, chaque utilisateur ou investisseur s’engage, pendant la même durée suivant la conclusion d’un contrat de gestion, à ne pas acquérir les terrains proposés par les agents immobiliers qui ont vendu le bien ou de les transmettre à des acheteurs potentiels.

4. Clause de non-responsabilité

Chaque garantie et responsabilité de Crowdhouse, de ses organes, ses collaborateurs et son personnel auxiliaire sont exclues, dans la mesure autorisée par la loi.

Les données et informations indiquées sur cette page Internet sont données sans garantie. Concernant ces informations, il s’agit uniquement d’un bref aperçu des documents et des données des biens immobiliers mis à disposition par le vendeur. Il ne s’agit pas d’une publicité destinée à des investisseurs potentiels ni d’une offre ou d’une recommandation d’achat. Toute responsabilité de Crowdhouse pour d’éventuelles erreurs, lacunes et défaillances sur le présent site internet ou dans d’autres informations écrites ou orales est expressément exclue dans les limites consenties par la loi.  De plus, Crowdhouse décline toute responsabilité pour l’exactitude et l’exhaustivité des documents et des informations mis à disposition par le vendeur du bien immeuble ainsi que des données qui y sont contenues. Chaque acquéreur est tenu de vérifier lui-même les documents mis à sa disposition. Crowdhouse recommande donc aux acquéreurs de consulter des conseillers professionnels (par ex. conseillers fiscaux, experts immobiliers) pour réaliser une étude personnalisée et donner des conseils individuels. Si toutefois ces données sont fournies ou des garanties données, il est présumé que celles-ci ne sont pas autorisées. Le droit à une commission de tiers est exclu.

5. Aucun conseil de placement et aucune règlementation

Crowdhouse n’est ni un conseiller en placement ni un gestionnaire de fonds, mais un fournisseur de services. Notre rôle se limite à regrouper les offres et les demandes sur le marché immobilier, de manière adaptée et sans exclusions. Nous ne donnons aucun conseil de placement. Les données et les informations contenues sur ce site Internet ne constituent pas de la publicité ni une demande ou une recommandation d’achat. L’investissement dans les biens immeubles représentés sur ce site Internet n’est pas soumis à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).  Selon la notice de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) du 1er décembre 2014, l’exploitation de plateforme de crowdfunding, dans lesquelles les fonds sont versés directement par les bailleurs de fonds aux promoteurs de projets, n’est en principe pas soumise à une obligation d’autorisation relevant du droit des marchés financiers. Cette règle s’applique aussi lorsque les fonds sont versés par des tiers indépendants (par ex. escrow agents) d’un promoteur de projets, de l’exploitant de la plateforme ainsi que des bailleurs de fonds. Concernant ces données, Crowdhouse ne reçoit pas de fonds issus d’investissement, de placements du public ou d’autres capitaux et ne traite ni des paiements ni des financements. Crowdhouse n’est pas soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

6. Impôts

Sur le présent site Internet, aucune donnée sur les éventuelles obligations fiscales des utilisateurs ou des investisseurs n’est indiquée. Chaque utilisateur ou investisseur est directement responsable de l’imposition correcte de ses propres investissements. En principe, les particuliers et les entreprises sont redevables d’impôts sur les revenus annuels. En cas de cession des parts du bien immobilier ou de la propriété, des impôts sont dus et varient selon la forme juridique, la situation du bien immeuble et la période de détention. Ces obligations fiscales doivent être précisément définies par chaque investisseur avec son conseiller fiscal.

7. Risques

Le présent site Internet comporte des commentaires concernant des développements financiers futurs et opérationnels ainsi que des résultats et des projections qui sont toutes données à titre prospectif ou contiennent des évaluations subjectives. Tous ces commentaires sont données sur la base d’évaluations, d’hypothèses et de conjectures qui, en l’état actuel, semblent appropriées à Crowdhouse. En raison des incertitudes, des risques et d’autres facteurs, les développements prévus peuvent diverger des résultats réels. Les biens immeubles peuvent être soumis à des fluctuations de valeur et comporter des risques imprévisibles. Dans des cas extrêmes, une perte totale des investissements n’est pas exclue. Avant que, sur la base des documents disponibles, vous ne preniez une décision d’investissement concernant un bien immobilier, nous vous recommandons de prendre connaissance des risques d’un investissement immobilier.  Vous trouverez de plus amples informations sur les risques sur le pied de page de notre site Internet sous le mot-clé Avertissements relatifs aux risques.

8. Programme de recommandation

Le programme de recommandation de crowdhouse.ch permet aux utilisateurs ou aux investisseurs d’obtenir une remise pour les recommandations en investissements dans des biens immobiliers de Crowdhouse.

Conditions de participation : L’utilisateur ou l’investisseur doit s’enregistrer sur la plateforme de Crowdhouse et être identifié comme personne par un de nos collaborateurs par appel téléphonique ou entrevue personnelle. La recommandation doit s’effectuer dans la zone de saisie par l’introduction d’une adresse e-mail valable sur crowdhouse.ch. L’utilisateur recommandé doit s’enregistrer sur crowdhouse.ch à l’aide de l’e-mail de recommandation envoyé et effectuer un investissement réussi (versement des fonds propres, acceptation par la banque ainsi que transfert de propriété) dans un bien immobilier de crowdhouse.ch.

La personne ayant recommandé est informé de l’investissement réussi du nouvel utilisateur ou investisseur recommandé et reçoit une confirmation de la remise par e-mail.

Autres dispositions : Indépendamment du montant de l’investissement, la remise s’élève à 500.- Fr par investisseur conseillé avec succès. La remise peut être versée en espèces ou créditée pour un investissement personnel et futur dans un bien immobilier sur crowdhouse.ch. Une remise de 500.- Fr est créditée qu’une seule fois par utilisateur recommandé. Toute remise supplémentaire est exclue pour des investissements récurrents de l’utilisateur recommandé. La remise est incessible et valable pendant 24 mois (à partir de la confirmation de la remise par crowdhouse.ch). Le montant maximal de la remise par investisseur et par année s’élève à 100.000 Fr. Les collaborateurs, les associés et els actionnaires de Crowdhouse SA sont exclus du programme de recommandation.

9. Modifications

Crowdhouse se réserve le droit d’adapter, à tout moment, les conditions générales d’utilisation ainsi que les dispositions sur la protection des données. La version actuelle, publiée sur Internet, s’applique aux relations entre l’utilisateur et Crowdhouse.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux accords conclus entre l’utilisateur et Crowdhouse. Le for exclusif est Zurich.